J.O. 253 du 29 octobre 2005
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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
NOR : ECOT0514497Z
L'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2005, est rectifié ainsi qu'il suit :
L'intitulé du troisième tableau, page 15319, 2e colonne, est complété par les mots suivants : « ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ».
Il est ajouté à l'avis le tableau et les phrases suivantes :
« Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 253 du 29/10/2005 texte numéro 148
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2005 pour cette catégorie de prêts est de 4,14 %. »